CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

103 198 résultats pour « article L. 235-2 du Code du »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2400085_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 235-2 du code de la route ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400577_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 235-2 du code de la route ; - que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504401_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de points ; le non-respect du droit à contre-expertise ; non-respect de l’article L. 235-2 du code de la route, en ce qu’il n’est pas établi que le préfet ait agi connaissance prise des résultats des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403540_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet avait connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400512_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 6, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300603_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502856_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; -l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route et de l’article L. 235-2 du code de la route dès lors que l’arrêté est intervenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400265_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 235-2 du code de la route ; -la décision méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2400719_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 235-2 du code de la route ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300489_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2105322_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203632_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302495_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents () font procéder

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2411322_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504831_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A cet égard, si l’intéressé entend contester la réalité de l’infraction, il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route, ainsi que de l’article R. 235-5, des I

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211137_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 235-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable par le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301332_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 235-2 du code de la route est qualifiée du fait qu'il ait directement contesté le test salivaire, qu'un second dépistage soit en attente de résultat, alors-même que lui a été refusé un autre type de

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404367_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B soutient que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ne sont pas réunies du fait d'un dépistage salivaire en dehors des conditions à cette mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301506_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605645_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en violation des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

Page 6 sur 5160

← PrécédentSuivant →