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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570956
3 mai 2017
3 mai 2017
Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims a saisi, sur le fondement de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officiellecr
61372643cd5801467742434b
16 février 2005
16 février 2005
593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d19951
30 avril 2024
30 avril 2024
prévue à l'article L. 434-2 du même code.”
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec03
4 novembre 1993
4 novembre 1993
1, 2, 3, 18, 20, alinéa 2, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104808_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206524_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2104350_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles: " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103345_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200877_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201635_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : "L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203449_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200837_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200174_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2101950_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6ae
15 février 1995
15 février 1995
4, R. 11-1 et R. 232-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de défaut de maîtrise et
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025707185
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 232-2 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
pas été fait par le redevable de la taxe ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière et que la présence du Préfet n'était pas nécessaire, le Tribunal a violé l'article R. 232-2 du Code
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3aa
28 septembre 1999
28 septembre 1999
prévue à l'article L. 232-2 dudit Code, dès lors qu'ils ont été établis par des personnes habilitées, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article L. 237-1 du même Code, les officiers et agents
Source officiellePage 6 sur 5241