7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'

L. 2327-2, L. 2323-3, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, seul le président du tribunal de grande instance statuant en la

L.2312-59 du code du travail, Ordonner l'exécution de la décision de mise en place de l'enquête conjointe en application des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail, sous astreinte de

L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail ; que ne constitue pas un groupe de sociétés au sens des articles L. 2331-1 et 2341-4 du Code du travail l'ensemble formé par différentes associations à but non

L'article 5.3 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget de fonctionnement : Chaque CSE d'établissement recevra, conformément à l'article L 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement

L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d

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EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail.

Ils estiment aussi que l'employeur entend de façon fallacieuse et déguisée invoquer une sorte d'exception d'inconstitutionnalité visant l'article L 2312-59 du code du travail.

L 2331-4 du code du travail.

1315 du Code Civil et L 1111-2 du code du travail.

L.1132-1, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 2.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

Elle rappelle les dispositions des articles L.2314-18 à L.2314-20 du code de travail, dont elle déduit qu’il convient d’être reconnu électeur pour être candidat aux élections professionnelles, rappelant

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