13 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 et par le décret n° 91-223 du 22 février 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et le déclarer coupable des contraventions reprochées

41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque

, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

, 2242, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-4, 121-5 221-1 et 222-11 du code pénal, 177 et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant que les éléments démontrant la réalité des violences commises le 14 janvier 2010 n'étaient

et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale, Bernard Y.

225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

M..., Enid O..., les époux Pereira Carreira, David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable; que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois

R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, des articles 132-71, 222-37, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 433-1, 433-22, 433-23 et 450-1 du code pénal, de l'article préliminaire

devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que,

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.