Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4cab4
31 janvier 1996
31 janvier 1996
CFDT santé et a condamné solidairement les prévenus à lui payer des dommages-intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article L. 162-15, 1 du Code de la santé publique, seules peuvent exercer les droits
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e51024507a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L 136 '1, devenu L2 15 '1 du code de la consommation, imposant au prestataire, en cas de contrat tacitement reconductible, d'informer par écrit son client qu'il peut ne pas reconduire le contrat ,est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301147
29 octobre 2015
29 octobre 2015
les dispositions de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation de toute effectivité ; que cette ordonnance a ordonné l'expulsion sans délai de l'EURL Pharmacie de la Boule aux motifs que les locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300227
27 février 2013
27 février 2013
L. 15-1 du code de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300228
27 février 2013
27 février 2013
L.15-1 du code de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300229
27 février 2013
27 février 2013
L. 15-1 du code de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300230
27 février 2013
27 février 2013
L. 15-1 du code de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300231
27 février 2013
27 février 2013
L.15-1 du code de l'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f34
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Les parcelles cadastrées BV 101 et 103 sont impactées par l'emplacement réservé numéro 28 pour la réalisation de la voie urbaine 12/ 20 et du carrefour Bernard Hinault ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L 13-15 I du code de l'expropriation.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.15-1 du code des pensions
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
23 juin 1981
VISEES PAR CE TEXTE ; ET QU'ENFIN LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 15 11 1° DU CODE DE LA ROUTE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740115
22 avril 1988
22 avril 1988
législation sur l'expropriation, laquelle est indépendante de la loi du 8 juillet 1941, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en violation de ladite loi est inopérant ; Considérant que, selon l'article
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008067699
21 mars 2001
21 mars 2001
R. 11-3 du code de l'expropriation publique, l'article 2 du décret du 2 octobre 1977 et l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Sur la légalité interne du
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008048188
9 mai 2001
9 mai 2001
au Conseil d'Etat statuant au contentieux, de procéder à une telle comparaison ; En ce qui concerne les conclusions relatives à la déclaration d'urgence des travaux : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
dispose, sont suffisants car elle est située à proximité immédiate de parcelles déjà bâties et est desservie par les réseaux utiles ; Attendu qu'aux termes de l'article L13-15 1 du code de l'expropriation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170
3 juin 2009
3 juin 2009
X... avait un statut de cadre dirigeant et relevait des dispositions de l'article 212-15-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc4
22 novembre 2011
22 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT L'article L353-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152f
9 mai 2014
9 mai 2014
L 13-15-1 du code de l'expropriation doit être fixée un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L 11-1 du même code ; soit le 13 mars 2008 ; Attendu que les époux Y... reprenant
Source officiellePage 6 sur 38080