L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

du texte précité, outre celles de la clause résolutoire contenue dans le bail » et que « le délai d'un mois prévu à l'article L.145-41 du Code de commerce a régulièrement été rappelé au preneur », la

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

122 du code de procédure civile, et L. 145-60 du code de commerce pris conjointement ; Alors, de première part, que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux

Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution

Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.

Mais attendu que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

L 145-39 du code de commerce sont réunies pour voir fixer le loyer révisé à la valeur locative, comme le prévoit l'article R 145-22 du code de commerce, Dit que d'agissant des loyers applicables aux