III - Sur la rupture du contrat à durée déterminée : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.

est intervenue alors qu'ils étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que « sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée

L. 1243-10 du Code du Travail, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue du CDD ».

Elle prétend par ailleurs qu'aucune indemnité de fin de contrat n'est due par application de l'article L.1243-10 du code du travail.

MOTIFS I- sur la requalification de la relation de travail A- en contrat de travail à durée indéterminée, En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée

, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être

L'employeur défend qu'il lui aurait proposé un contrat à durée indéterminée, qu'elle aurait refusé, et que comme le prévoit l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité n'est pas due dans ce cas

* sur l'indemnité de fin de contrat En application de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du contrat due à

Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail.

En vertu de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat de 10% prévue par l'article L.1243-8 destinée à compenser la précarité de la situation du salarié, n'est pas due, d'une

Enfin, conformément à l'article L. 1243-10 du code du travail, Mme [W] [D] ne peut par ailleurs bénéficier de la prime de précarité en raison du contrat d'extra. II.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1243-1 du code du travail dispose : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme

En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : S'agissant de la prescription quadriennale : 10.

L 1242-1 du code du travail et dont les cas de recours sont limitativement énumérés par l'article L 1242-2 du même code, n'est pas rattachable à la bonne exécution d'une relation commerciale vieille de

Sur la requalification En application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour des emplois

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa