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101 résultats pour « article L. 12232-35 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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