SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code

est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle » ; qu'il résulte de l'article L 113-3 du Code

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter "la demande de mise hors de cause" de l'assureur et ordonner des expertises

L. 113-3 du code des assurances.

Y..., pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

concernant la demanderesse, lesquelles lui sont favorables ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Vu l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour décider que les noms des personnages étaient la propriété commune des coauteurs de l'ouvrage, l'arrêt attaqué

L.113-3 du code des assurances.

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y

Il résulte de l’article L.113-3 du code de assurances que : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la seule formalité à respecter, en application des dispositions générales et de l'article L. 113-3 du code des assurances, prévalant

juillet 1985, la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du Codes des assurances ; qu'en raison d'un incident imputable à l'Administration des postes, cette lettre n'a pas rejoint M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété et de l'article 1351 du code civil