à la charge de la société Sansak et de la commune de Divion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................................................

.713-7 du code de la consommation. 2.

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Michel X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit

Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

71-02-006 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIENATION DE CHEMINS RURAUX -Mise en demeure d'acquérir les terrains adressée aux propriétaires riverains (article 69, alinéa 2 du code rural devenu

R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole

Y... après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la signification de la contrainte ait mentionné que l'opposition devait être motivée alors que l'exigence d'une telle mention ne résulte ni de l'article

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; - le code de justice administrative

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Le 2 avril 2019, Mme [L] et la SCI, devenue le GFA, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des baux sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code ; 2°/ que lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société, n'en est pas

perçus comme deux variantes du même mot, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, pour

1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : "(.)