Par une décision du 25 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 mars 2025 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du

Par une décision du 13 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 28 février 2026 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 22 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 octobre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 16 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 novembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 552-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

MOTIFS : Sur la recevabilité : Selon l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l''ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 26 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 octobre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 13 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et

L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la mesure sollicitée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Ces dispositions procédurales, prévues par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avaient seulement pour effet que la mainlevée de la rétention ordonnée

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les délais et la procédure prévus par les articles L. 552-12 et L. 552-13 de ce code ont été respectés ; - le département dispose de 1 877 places d'hébergement

Par une décision du 9 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2021 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et

Par une décision du 9 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 10 juin 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour