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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec60
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 441-6 du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner conjointement la société Audit Chr et le Cabinet [O] [L] à payer à la société Hays Finance la somme de 3 750 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00614
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 441-6 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la demande de l'appelante d'application des intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce sera écartée comme nouvelle
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter
Source officielleREFERES 2ème Section
678feea351b02779572a0d29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10126
29 mars 2017
29 mars 2017
légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu
Source officielleRéférés
69f17604cdc6046d47ea1ef9
3 avril 2026
3 avril 2026
, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, Condamner
Source officielleRéférés
69f17624cdc6046d47ea20f0
3 avril 2026
3 avril 2026
du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence
Source officielle3ème chambre
DTA_2100550_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
1 avril 2025
872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de
Source officielleMARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
14 avril 2026
Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd83
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 441-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
24 mai 2017
24 mai 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c93
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 441-6 du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la
Source officielleChambre 20
6a197f60cdc6046d475c304f
28 mai 2026
28 mai 2026
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201679
10 décembre 2015
10 décembre 2015
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande
Source officiellePage 6 sur 1009