A... était occupé par un autre salarié pour dénier le caractère économique du licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en cas de licenciement pour motif

/ qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que

L.321-1 et L.122-14-4 du Code du travail.

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que revêt une cause économique le licenciement fondé sur la fermeture du site industriel dont les nuisances sont désormais incompatibles avec un environnement devenu

une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code

Daël, Commissaire du gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de l'article L. 321-1 du Code

[Y] s'était vu offrir une indemnité de 12 000 euros correspondant à l'édification d'un mur antibruit, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour

X... n'avait pas de cause économique, tout en constatant qu'elle découlait de la volonté de faire face à la concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement

de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à prendre acte de la baisse des résultats du cabinet de M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que l'impossibilité de procéder au reclassement d'un salarié dont l'emploi est supprimé pour des raisons économiques justifie le licenciement de l'intéressé ;

L. 321-1 du Code du travail, ainsi que des articles 1315 et 1334 du Code civil et alors, quatrièmement, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur ne doit rechercher les possibilités

procès-verbaux qui établissaient le refus des salariés de la proposition qui leur avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

X... de s'adapter à tout autre emploi que le sien ne justifiaient pas l'absence de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du