200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / (). " Selon l'article L. 231-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne

L.1132-1 du Code du travail", a énoncé la Cour d'appel, "aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin

: / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

la formation de jugement du tribunal n’était pas composée de manière impartiale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 231-1-1 du code de justice administrative et des stipulations de l’article

L’article L. 231-1 du même code dispose : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ».

L’article L. 231-1 du même code dispose : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. ».

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

[C] [F] à la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamne M.

la commission de recours amiable Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation au principe posté par l'article L. 231-1 du même code selon lequel

homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'admettre qu'elle était, sur le fondement de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, bénéficiaire