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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'emplacement et les caractéristiques des locaux L'article R. 145-3 du code de commerce dispose : "Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En effet, en vertu de l'article R.145-3 du code de commerce, il convient de tenir compte, s'agissant d'un local commercial, de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310159
25 mars 2021
25 mars 2021
par la société Arômes, sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l'article R. 145-3 du code de commerce ; que la Sci Paris Patrimoine Nazareth ne saurait utilement prétendre avoir
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ensuite, sur la partie logement de fonction, la SCI ALC DEVELOPPEMENT sollicite l’application de l’article R 145-3 du code de commerce et estime que la valeur locative de celui-ci s’établit à 600€ par
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'article L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit au regard : - des caractéristiques du local, - de la destination des lieux, - des obligations respectives
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
- sur les caractéristiques du local considéré : En vertu des dispositions de l'article R 145-3 du code de commerce les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par voie électronique le 10 octobre 202 5, la SA Société Générale demande à la cour de: vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce,
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les caractéristiques des locaux D'après les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
Il convient, dès lors, d’apprécier la valeur locative des lieux loués, après analyse des éléments constitutifs définis par les articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
* Sur les caractéristiques du local considéré Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération de sa situation dans l’immeuble où il
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
La valeur locative des locaux sera par suite établie après analyse des éléments constitutifs définis par l’article L. 145-33 susvisé et les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code.
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b44
27 juin 2017
27 juin 2017
L. 145-33 et suivants, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, de l'article 145 du code de procédure civile, du bail signé le 9 février 1979, du rapport établi par le cabinet [B] en date du 16 septembre
Source officielle5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
9 février 2021
Par ailleurs la détermination de la valeur locative se fait également en référence et en application des articles R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officiellePage 6 sur 2255