Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

[E] a fait assigner la SAS Atlas en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce en faisant valoir que la rupture du contrat était justifiée par

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CSF à payer à la société STEF transport Saint-Sever une certaine somme, le jugement retient que les dispositions de l'article L.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Si des règles spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial ont été prévues par les articles L 134-11 et suivants du code de commerce, les articles 1147 et 1184 du code civil

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

1832-2 du code civil, et, par fausse application, celles de l'article L. 221-13 du code de commerce. 2) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsqu'une société en nom collectif est constituée de deux associés

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

L.134-12 du code de commerce.