Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque les juges écartent la qualification de faute grave, ils doivent encore rechercher si les faits reprochés

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en jugeant que la salariée avait méconnu les règles de la courtoisie et de la bienséance et s'était mise

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté

du 1er octobre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 3.

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

2018, du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code : 4.