Enfin, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

L. 121-10 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'insertion du projet

D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

Il fait valoir en outre, que n'ayant pas été averti du changement de propriétaire, il s'agit d'une fraude qui écarte l'application de l'article L. 121-10 du code des assurances, en application du principe

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire ...

européen et du Conseil du 27 juin 2001, la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est irrégulière

900 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier

L. 123-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme : Considérant que la délimitation à l'intérieur des zones NC du

Les dispositions de l’article L. 121-10 de ce code sont venues préciser que « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif", l'article R.122-5 du code des communes, qui a la même valeur juridique que l'article R.119 du

Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

L. 111-1-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation en cause satisfait aux exigences posées par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il justifie du caractère indispensable

Sur la garantie de la SHAM L'appelante soutient qu'en application de l'article L 121-10 du code des assurances, la transmission du contrat d'assurance s'opère de façon automatique, sans formalité, au

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme en raison

village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Morticcione " n'étant pas un village ou une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article

se situe ne se compose que de trois bâtis ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agricole.