111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

Aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-

Jean-Marie ZV..., demeurant à Sainte-Honorine-la-Chardonne, Athis de l'Orne (Orne), 110°/ M. Emile AW..., demeurant ... (Orne), 111°/ M.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

octobre 1987 lui accordant un permis de construire un ensemble immobilier ; Vu 2°), sous le n° 112 041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 28 février

111-4 du Code pénal, et L. 421-1, L. 480-4, R. 112-2 et R. 422-2- k) du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

111-4 et 122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

qu'à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il la condamne aux dépens, en ce qu'il la condamne à payer à la SAS [C] [J] Construction la somme

irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

13 fructidor an III, L. 111-1-2, R. 421-36 6 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire