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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
1 avril 2026
l'entreprise en difficulté : SAS SEMA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894390285 Exerçant une activé de : La vente au détail de matériaux et de matériels de bricolage, d'articles
Source officielleTrib. de Commerce
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
27 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielle.
69c920f8cdc6046d47656c05
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ministère Public : M., [R], [C] Identification de l'entreprise en difficulté : , [U], [E] , [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 849328216 Exerçant une activé
Source officielle.
69c924ebcdc6046d4765ba65
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca61
30 septembre 2008
30 septembre 2008
conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le
Source officielle.
6a0d8539cdc6046d474b3c3b
13 mai 2026
13 mai 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS A.B PIECES AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2]
Source officielle.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
29 janvier 2025
COMPIEGNE Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024P00409 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles
Source officielle.
69c920bbcdc6046d47656801
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
Source officielle.
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
15 avril 2026
D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Source officielle.
69b796dbcdc6046d47d2b0f1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielle.
69b79711cdc6046d47d2b41c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielle.
6a0bbcf4cdc6046d4723512f
6 mai 2026
6 mai 2026
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS MAISON CLASSY [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934038910 Exerçant une activé de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f47522cdc6046d47320795
28 avril 2026
28 avril 2026
-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
5 mai 2026
-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
4 mai 2026
* la SCP ANGEL-HAZANE-[D] représentée par Me [O] [D], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
Source officielle1ère A
6a11121fcdc6046d47a30328
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4dbcdc6046d476e2635
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officiellePage 6 sur 22