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137 résultats pour « article D623-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège, 2) SAS VO2 IT SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] à Paris (75002), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fdaa62c70377c36e8ed463f

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 31 MAI 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 Avril 2019 N° de rôle : N° RG 18/00646 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6B3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e4

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

225-10 al.1 2° du Code Pénal et réprimés par les articles 225-10 al.1, 225-20, 225-21, 225-22 et 222-24 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aac0cdc6046d47b74919

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens qui comprendront le cout de l'assignation.

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Adresse 2] ; - Madame [N] [T] [H] (fille) résidant [Adresse 2] Représentés par Me Grégoire HERVET de la SAS HERVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 substitué par Me SIMONE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Elle peut également prétendre sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 108,33 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (JORF 31 juillet 2010).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... à quelques semaines de l'ouverture du procès B... en mars 2014 devant la cour d'assises de la Moselle (cf. article du Républicain Lorrain du 2 février 2014) ; qu'elle est d'ailleurs présentée par

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L'article D6323-2 du même code issu du décret du 30 juillet 2010 précise que les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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