AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
légal domicilié en cette qualité audit siège, 2) SAS VO2 IT SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] à Paris (75002), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803
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Chambre Sociale
5fdaa62c70377c36e8ed463f
31 mai 2019
31 mai 2019
COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 31 MAI 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 12 Avril 2019 N° de rôle : N° RG 18/00646 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6B3
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