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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc50
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière ; - la procédure contradictoire prévue par l'article D551-18 du code de l'entrée et du
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d945c432ce7d11a6c9e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DÉFENDEURS Madame [K] [F] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 3] non comparant Monsieur [R] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON
Source officiellechambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
22 janvier 2025
David ELBAZ Avocat (toque L223) (RPJ094314) ET : SAS BELMARD BATIMENT, dont le siège social est 30 rue Belgrand 75020 Paris - RCS B 792433252 Partie défenderesse : assistée de Me Anaïs AYACHE Avocat (D551
Source officielle3ème chambre
DTA_2109404_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02991_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 5125-3-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié
Source officielleRéférés
6866e052d33109fd079b48a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LES PRES D’ISQUES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D531 966 992 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
De même selon l' intimé les articles appliqués par la Caisse d'allocations familiales contreviennent à l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
2 novembre 2016
2 novembre 2016
) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669dd7cdc6046d472dbc2c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Le Buisson-de-Cadouin et de la SARL Probuis le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd90ccdc6046d47bff45e
13 avril 2026
13 avril 2026
de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2º Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Case-Pilote est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
1 mars 2017
[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
5 février 2024
et l'arrêté ne respecte pas les orientations d'aménagement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article IIAU 3 du PLU et des orientations d'aménagement ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleService des référés
6622b688c91e3bdd7a88d95e
18 avril 2024
18 avril 2024
d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
De même selon les intimés les articles appliqués par la Caisse d'allocations familiales contreviennent à l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1b1b7735881a7c2bd7
12 avril 2024
12 avril 2024
Son action entrait ainsi dans le champ des exceptions prévues à l'alinéa 3 de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'habilitation de la part de l'assemblée générale
Source officiellePage 6 sur 8