octobre 2003, article 12, H, p. 20) ; qu'en considérant que s'agissant de la facture émise par le cabinet d'avocats Legis Conseils, du 2 juin 2003, il ne lui appartenait pas « de s'immiscer dans la gestion

Elle fonde ses demandes sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 20 juillet 1965.

Elle conclut à la réformation de ce jugement en ce sens et réclame encore la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

APPELANTE Madame [B] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MALI) comparante en personne, assistée de Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'article R.121-22 ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.

répertoire général : 10/21740 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17387 APPELANT Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 2]

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Les condamne in solidum à payer 2 000 euros au syndicat des copropriétaires 2 000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/027966 du 25/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS ARTEIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

L'article 11 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes énonce notamment en son article 11 intitulé : « Promotion dabs l'entreprise » : « (') Tout salarié peut demander

L'article 1343-2 du même code indique que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

notaire liquidateur, avec une mise à prix de 50 000 €, débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, dit les dépens frais privilégiés du partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article

L’expert a déposé son rapport le 2 juillet 2021.