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123 résultats pour « article D522-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c038445a086e2bcede89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est articulée dans le cadre de la procédure concernant l'ajustement du prix de cession des 207 titres restants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

8 lequel continuait à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l'article précédent » ; Que par ailleurs les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ont échappé à la règle posée par l'article 112-2

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032df8d69048d53beb67daa

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par jugement contradictoire du 10 juin 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige en ces termes : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1147 du code civil ; - vu les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

La CAF a donc procédé à une exacte application de cet article ; que l'article D542-3 CSS précise quant à lui : « L 'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b30a30cf92b7c289f2f

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande en paiement des charges et travaux Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02127

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629bc5eaaf44d62f53e9cd

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

[I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Velin VALEV de la SELARL VALTHER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D52 G.I.E.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/10/2015, 16/10/2015, 17/10/2015, 18/10/2015, 19/10/2015, 25/10/2015, 26/10/2015, 27/10/2015, 02/11/2015, 02/11/2015, 03/11/2015, 04/11/2015, 07/11/2015, 12/11/2015, 16/11/2015, 20/11/2015, 26/11/2015,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; - juger que la SARL ABP a engagé sa responsabilité au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - juger que les travaux seront mis à la charge, in solidum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc6dcdc6046d47d227bb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1343-2 du Code Civil ; 10) SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Condamner la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d90b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 26 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai suivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence

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