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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[R] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner ainsi que tout succombant au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande subsidiaire de délai : Vu l’article L. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter de sa
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
17 octobre 2023
12 128,67 € à titre de dommages et intérêts outre 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05371
2 novembre 2016
2 novembre 2016
du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00598
18 février 2015
18 février 2015
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 62-2, 63-1, 154, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
° du dossier 2013018 Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
N... ailleurs, il sera alloué, au titre des frais irrépétibles, les sommes de - 5 000 francs pour Mademoiselle B... - 5 000 francs pour Madame D - 5 000 francs pour Madame L - 5 000 francs pour
Source officielle6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
2 avril 2026
Suite à cet accident, elle a été prise en charge au Centre Hospitalier de [Localité 5].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
21 mai 2026
-5 aliéna 3 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens par application et selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".
Source officiellePage 6 sur 7