CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

135 résultats pour « article D454-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d22a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[X] [K] Chez Mme [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4

Source officielle

Page 6 sur 7

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Article R. 124-2 : Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69602140cdc6046d47aca45c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur le référé-provision : En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ans d'emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d'amende, la troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, tous trois à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d229

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[U] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69149ebc4322238c089f264c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du Code du travail ne soit appliquée.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

[Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [W], en vertu d'un pouvoir général PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 Juin 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Décembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur » ; qu'aux termes de l'article L. 23-2 alors en vigueur « toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION :   Sur la mise en cause de l'organisme social   Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Elle soutient encore que, en tout cas, la tierce opposition du 14 mars 2000, qui n'est pas une tierce opposition incidente au sens de l'article 586 alinéa 2 du NCPC, est tardive dès lors que le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation

Source officielle