L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe

-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Les 1er et 13 août 2014, Monsieur [X] a appelé en intervention forcée Monsieur [P] sollicitant sa garantie au titre des condamnations prononcées et les instances ont été jointes.

La société O2C pense avoir réglé les factures 23-21 et 23-22 du 13 avril 2023.

L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

N° 13/04518 AFFAIRE : SA LOGIREP C/ [B] [K] veuve [M] venant aux droits de feu Monsieur [H] [M] son époux décédé ...