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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0466eccdc6046d479563c1
14 avril 2026
14 avril 2026
1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les sommes de : * 7.226,13
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil
Source officielle1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
6 des conditions générales).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67659
3 mai 2022
3 mai 2022
D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
cette somme, et sera donc fixée à la somme de 6 987,18 € (3 493,59 € x 2)
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-6 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf12cdc6046d473c5ce3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LB - PAGE 8 6.
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1950,38 €, sans préjudice de son actualisation
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil, « Vu la jurisprudence applicable, « Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, « Il est demandé au Tribunal de : « DECLARER
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
Source officielleRéférés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Adresse 2], 515 274 [Adresse 3] représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6]
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
L441-6 et D441-5 du Code de commerce, le tribunal : Condamnera la société IH CACHAN à payer à la société PUBLI RELIEF la somme de 40 euros pour frais de recouvrement ; Déboutera la société IH CACHAN
Source officiellePage 6 sur 12