AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Toutefois, il résulte de la rédaction de l’article D461-29 précité telle qu’issue du décret du 23 avril 2019 que la CPAM a la possibilité et non l'obligation de solliciter l'avis du médecin du travail.
Source officiellePage 6 sur 18
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... et de l'historique de la crise figurant en cote D42, la société SICAREV a eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13, des résultats du LNR confirmant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur
Source officielle