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344 résultats pour « article D421-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca680d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il résulte de la rédaction de l’article D461-29 précité telle qu’issue du décret du 23 avril 2019 que la CPAM a la possibilité et non l'obligation de solliciter l'avis du médecin du travail.

Source officielle

Page 6 sur 18

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

X... et de l'historique de la crise figurant en cote D42, la société SICAREV a eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13, des résultats du LNR confirmant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le 1er juin 2011, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs. 8.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc702cdc6046d47e46a71

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697208b3cdc6046d473b96e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D441-5 de ce même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b542

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85056

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Le GIE soutient encore que l'appelante fait une confusion entre les articles 7-1 et 8-4 des statuts et qu'à sa qualité d'exploitant adhérant au groupement, perdue fin avril 1995 elle a substitué celle

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48f9e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L 441 10 II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, - condamner la société Udh Transport à rembourser à la société Trouillet Rent la somme de 800 euros accordée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf12cdc6046d473c5ce3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbd40cd0f0b3d0132fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la transmission de l’avis du médecin du travail Aux termes de l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, « Une

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200474

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

La Cour relèye enfm, comme le soutient l'employeur, qu'en application de l'article D461-7 dire" la sécurité sociale le certificat médical initial ne pouvait être pris en considération par la CPAM qu'après

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La livraison est intervenue le 8 juillet suivant.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485b4965b5d9df3286e6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576bd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné

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