sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.

Article 6.8 : « Chaque partie déclare et atteste lors de la conclusion de la Convention et de chaque Transaction...que...

IDEAL [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le B, l'arrêté querellé a fixé un périmètre strictement délimité pour l'usage de ces caméras dès lors que son article 3 dispose que : " La présente autorisation

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SOLAIRGIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI S.A.

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

dont elle était saisie, et dès lors que, d'une part les réquisitions litigieuses à un opérateur de téléphonie, relevant du champ d'application de l'article 99-3 du code de procédure pénale, ne nécessitaient

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [J] [W], partie

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

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C'est dans ces conditions que, par jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - dit que M.

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