les effets mentionnés à ces articles.

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C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

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Elle réclame à ce titre la somme de 100 000 € de dommages-intérêts outre une indemnité du même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00194 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 2] - [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] ______

X..., appelant, demande à la Cour de : - débouter la SCI Trufal de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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