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499 résultats pour « article D372-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle

Page 6 sur 25

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TJ

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Rôle N° RG 24/07826 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNID2 [4] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f2

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

SUR CE, En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, la CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 4] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee475bbe450008b2cf47

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, si les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que ce n’est que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3000 euros que la fiche est corroborée par des pièces

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb102ca1ce77a489290b37

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 4 février 2019 Par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60328c433efbd8bfbc4a9d28

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission rappelle également qu'aux termes de l’article L311-7 du même code « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles

Source officielle