l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il s'ensuit que le grief doit être rejeté en application des articles 34 et 35 §   4 de la Convention. 3.

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute question relative à la propriété

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 8.

54 § 3 du règlement). 6.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 8.

What is more, H. was in possession of 3 kilograms of the same kind of resin (see the expert report, D339) and 33,000 francs in cash, stored in the glovebox of his car.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su