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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
juin 1954 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Dispensé de comparaître par courrier en date du 07 décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la [10] aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c21fcdc6046d479d7cef
22 mai 2026
22 mai 2026
10 et suivants de la loi 65.557 du 10 juillet 1965 et 1° du décret 67.223 du 17 mars 1967.
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 10 février 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses
Source officielle2ème Chambre
635b71ffb201587f74be0358
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
La clôture de l'instruction a été reportée au 10 mars 2022.
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
28 mai 2026
cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.
Source officielleJCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officiellePage 6 sur 16