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époux [N], ces derniers seront déboutés de leurs demandes formées à l’encontre de Madame [L] [R]. 2°) Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l

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d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les requêtes ; 3°) à titre subsidiaire de faire usage de l'article L. 113-1 du code de justice administrative en demandant au Conseil d'Etat d'interpréter l'article

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

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Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () / 2° Réglementer l'arrêt et le

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500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle en conclut que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation, au sens de l’article L 161-2 du Code rural.