Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

D323-2 du code précité qui prévoient d'informer l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de récidive dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt

; qu'aux termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements

novembre 2008, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2)

mars 2023 En toutes hypothèses Ordonner la capitalisation des intérêts échus dûs pour une année entière à compter du 7 mars 2023 Condamner Monsieur [J] à payer la somme de 2 500€ sur le fondement de l’

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens.

BODYSTAT [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 879 323 475 S.A.S.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER M.

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M.

000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les consorts [N] [D], solidairement

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

complètes, telles que définies à l’article 5 du décret suscité, à l’exception des données mentionnées au 2° du I de cet article ; 3 ) dans leurs versions actualisées après chaque élection ou à défaut

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.