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559 résultats pour « article D321-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

Source officielle

Page 6 sur 28

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TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Suite à la contestation de cette décision par l'assurée et après expertise concluant à l'absence d'affection grave caractérisée non inscrite sur la liste de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49234

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D3121-24 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4dc21c0e53e790e457

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad818cdc6046d47c0c9a0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette indemnité est fixée en application de l'article D312-18 à la différence entre d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation

Source officielle