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Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

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criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive

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Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

A la lecture de l'article 7. 1. 7 sus visé, il apparait que ces dispositions ne sont applicables qu'en cas de changement de lieu d'emploi, or la facture versée par M.

(né le 7 février 1937) occupée par ce dernier depuis bien avant le décès de son grand-père M.

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ;

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte