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858 résultats pour « article D311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f113

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f488

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a65cdc6046d47d30fc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [X] [Adresse 4] [Localité 2] non-comparant COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

financement après le 3 décembre 2020 (dernière demande de financement de 6000 € le 6 novembre 2020 et 98,87 € le 3 décembre 2020).

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec253e3bdd077866dfb

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 3 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

956,80 euros, correspondant à deux mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner en sus la

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TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

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TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0dcdc6046d47d31b5f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le droit au congé et les règles en la matière sont définies par les articles L3141-1 et D3141-5 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article 2241 du même code : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600675_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

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