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163 résultats pour « article D274-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0423f74e929a9d8fd585b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Donner tous les éléments techniques permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis tant du fait des désordres que de leur réfection 7.

Source officielle

Page 6 sur 9

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

les traces d'héroïne sur ses mains (D264/1) ; que l'instruction établira qu'il n'y a eu aucune cession de véhicule entre MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 février 2023.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162ec236c9bddc8258475b3

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Le même jour, il a été signé un second bail portant sur un appartement situé aux 6ème et 7 étages pour la même durée. Suivant avenant du 3 septembre 2007, la surface louée a été étendue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le sinistre du 7 décembre 2017 Le 7 décembre 2017, le syndic a dénoncé à l’assureur dommages ouvrage “ un carrelage fissuré dans cuisine et séjour” de l’appartement de Monsieur [J], lot n°218.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312fccdc6046d4762b9e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L. 142-10-1 du même code ajoute que, pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4215

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaa

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

, aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la rénovation de l'immeuble social, conformément à l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'Article 17 des statuts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, l’article 11 des contrats de prêt (« Déclarations de l’emprunteur ») stipule expressément que « les déclarations et garanties visées au présent article 11 sont faites à la Date de Signature

Source officielle