PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 12 décembre 2024, par lesquelles la SCI Box 21, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1231-1 et 1231-2

Aucune demande n'est formée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil

de la mise en état ______________ 10 Octobre 2024 Grosse le : à : à : à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 24/00493 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2V5 1ère Chambre - JME - CAB n°2

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement

216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M.

[Adresse 6] [Adresse 6] dispensée de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.