Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

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225-2 du code pénal en vigueur au 8 avril 2002 était : « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 ( n° , 10 pages) Numéro d'inscription

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[L] et du Crédit logement et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RIYA [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à DÉFENDEURS S.D.C.

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Félix-de-Lodez de délivrer à M.

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

N° K 15-85.445 F-D N° 4648 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION M.