[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Le 13 décembre 2001, Marc X... était interpellé au domicile de son père, où les policiers découvraient, dans la chambre du suspect, un blouson de type " bombardier ".

Le siège de l'entreprise PDI se trouve à GARDANNE (13), et M.

D29 tome 1) avait déclaré qu'à l'endroit où se sont déroulés les faits ou à proximité il n'y avait pas eu de manoeuvre ou d'intervention ; que le policier M.

Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié (n° Z 19-13.783), pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397 N° 3931 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

Saint-Jacques Bât C 13 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 178°) M.

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su