sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1]

[Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de Paris, Toque D232, Madame [J] [O] [N] [A] [G] épouse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ----------- N°: N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D26S N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT :

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

PARIS, toque : D1879 INTIMÉE Madame [O] [U] divorcée [V] née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me François-Xavier GUERIN,

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A. [5] [Adresse 1]

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

et de Me GUERIN François-Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque D2036 INTIMES M.

/ 102780526000020014403-1 4 626,49 € CAISSE FEDERALE DE [1] / 102780526000020701801-2 1 977,53 € TOTAL : 13 862,92 euros Sur le fond : En application de l’article L.711-1 du Code de la consommation,