est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

X... qu'il était muté du 9 avril au 31 juillet 2001 sur le site de l'Institut Gustave Roussy, (IGR) à Villejuif (94), pour 151,67 heures par mois ; par lettre du 9 avril 2001, M.

311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223

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D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R

SAS GRP SECURITE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substituée par Me Corinne ASFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D223

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2021, M.

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.