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251 résultats pour « article D223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe9

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00681 Décision

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2105927_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. B est rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a8e775782d5f06fa90f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Suivant devis n° D2023-0054 du 11 mai 2023, la société LCTP, assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD, a chiffré les travaux pour la pose et l’installation du moine, le curage de l’étang et

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6d9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté partiellement sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2)

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[L] à payer à la liquidation judiciaire la somme de 2 054 302,68 euros. Par arrêt du 22 février 2024 rendu sur l'appel de M. [R], la cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de M. 

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

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CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f5774

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

- en tout état de cause, de condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 ( n° , 10 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

Appel

22 février 2011

22 février 2011

et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2207708_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent

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TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

1ère Chambre

DTA_2312098_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

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