Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

D213-1-2 du même code .

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs

En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

Considérant ce qui suit : 1. M. D et M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 Syndicat CFTC [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 INTIMEES SA GORON [Adresse 1]

DEMANDEURS Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [S] [Z] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS - #D2023 DEFENDERESSE

des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ". 10.

] et madame [B] [W] ont acquis une propriété située [Adresse 14] à [Localité 18] (63), notamment composée d’un étang et d’une maison d’habitation, l’ensemble figurant au cadastre section ZW [Cadastre 1]

Maurice, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-