l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; I - Sur le pourvoi n° 26 formé par le demandeur le 30

à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.

Y... devait rendre son article pour le lundi 23 décembre avant midi, mais précisé qu'il n'avait pas respecté cette échéance, et que l'article avait été dicté par M.

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21

En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Vu les conclusions déposées le 30 mai 2005 par la mairie de SARTENE qui s'en remet à sagesse. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article 688, une servitude

d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D 308 T1 : début de la garde à vue le 10 décembre 1986 à 10 heures 30 fin de la garde à vue le 11 décembre 1986 à 21 heures 30.

[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [T], muni d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 octobre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mars 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis