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158 résultats pour « article D221-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet

Source officielle
CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 2022 mais seulement en ce qu'il a : - Ordonné à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57bd33109fd079b594c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils estiment, au visa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil qu’ils sont restés presque 4 ans dans le logement litigieux, que c’est abusivement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d345452

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SIRET : 447 75 4 0 86 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES,Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126 - N° du dossier D22

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f858121050008662c8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 20 septembre 2018 RG : 15/13360 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE du 03 Juin2021 RG 18/16362 Cour de Cassation Civ3 du 04 Janvier 2023 Pourvoi D21

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[D]. 27.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

procès-verbal de compte rendu initial (D3) et de la nullité subséquente alléguée de l'ensemble des auditions des prostituées ; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

8 alinéa 2 du Code de procédure pénale dont les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-30 du code pénal ; Que ce même texte a prévu pour certains délits dont celui prévu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle