14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la

[Localité 3] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a demandé à la

DEFENDERESSE AU CONTREDIT UNION AFRICAINE C/0 Commission de l'Union Africaine - Bureau du Président [Adresse 2] [Localité 2] - ETHIOPIE représentée par Me Françoise PELLETIER, avocat au barreau

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés

2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Caroline PEUGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LOGIAL-OPH N° SIRET : 388 956 302 00029 [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

[Localité 2] Représenté par Me [D] COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1043 Maître [X] [O] [A] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX

[O] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Il soutient que M.

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

que ce soit : -les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles